assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS518 — art. 12 bis

Browse source 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « ou »,
    insérer les mots :
    « du régime spécial ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
    « ou »,
    insérer les mots :
    « du régime spécial ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000518.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 940299511e
commit d19b3f4a76
2 changed files with 3 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs