Adopté : amendement 237 de le Gouvernement

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# Article additionnel (amendement 237)
Au premier alinéa de l'article L. 82722 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : «infraction », sont insérés les mots : « ou de l'établissement où il a été recouru sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».