assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS503 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 16:33:43 +01:00 • committed by angit
commit d2cae64084
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
1° A (nouveau) La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie est complétée par un article L. 6333‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6333‑7‑3. – Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, du service dématérialisé, du respect de ses conditions générales d'utilisation et du traitement automatisé mentionné à l'article L. 6323‑8, il peut être fait usage d'une identité d'emprunt. » ;
« Art. L. 6333‑7‑3. – Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, du service dématérialisé et du traitement automatisé mentionné à l'article L. 6323‑8, il peut être fait usage d'une identité d'emprunt. »;
1° Après l'article L. 6362‑8, il est inséré un article L. 6362‑8‑1 ainsi rédigé :