Amendement AS208 — art. 6

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 3 à 6

Exposé sommaire :

    L'article 6 du projet de loi vise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l'autonomie, des moyens pour s'investir dans la lutte contre la fraude.
    Par cet amendement, nous proposons de supprimer alinéas 3 et 6 qui prévoient d'intégrer les MDPH et les services en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des conseils départementaux, au périmètre des acteurs autorisés à échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
    Les missions confiées aux MDPH par les articles L. 146‑3 et L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles n'incluent pas la lutte contre la fraude.
    De plus, les statistiques montrent que la fraude sur l'AAH représente une toute petite fraction des fraudes totales détectées par la CNAF. Par contraste, le non-recours (personnes éligibles qui n'effectuent pas la demande) dans le champ des prestations sociales (y compris handicap, aides, minima sociaux…) est estimé beaucoup plus élevé — ce qui signifie que beaucoup plus d'argent et de droits restent inutilisés que d'argent perdu par fraude.
    La fraude « organisée » ou « détournement » n'en reste pas moins exceptionnelle comparée aux montants globaux versés chaque année pour le handicap.
    Enfin, selon la Défenseure des droits (se basant sur des données du Haut conseil du financement de la protection sociale), la fraude aux prestations liées au handicap et à l'autonomie reste marginale puisqu'elle représenterait 1,46 % de la fraude aux prestations sociales dans leur ensemble.
    La raison en est que les éléments examinés par les MDPH pour l'attribution des prestations ne sont pas propices à la fraude. En effet, les MDPH se fondent principalement sur des éléments médico-sociaux sans considération des conditions administratives de la prestation (résidence, ressources…), appréciées par l'organisme qui verse ou finance les prestations, principalement les caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole et conseils départementaux. Ces derniers sont, par ailleurs, chargés du contrôle d'effectivité de l'utilisation de la prestation de compensation du handicap.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000208.xml

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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

articles/article-06.md

@@ -4,11 +4,3 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 dudit code » ;
 
-2° (Supprimé)
-
-3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
-
-« 9° Les agents désignés à cet effet par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles ou du service qui en exerce la mission en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ;
-
-« 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 232‑16 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées à l'article L. 245‑5 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental. »
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