Amendement AS420 — art. 8

Dispositif :

    À l'alinéa 51, substituer aux mots :
    « 3 000 000 euros »
    les mots :
    « 5 % du montant de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer le caractère proportionné et dissuasif de la sanction administrative créée par l'article 8 du projet de loi à l'encontre des plateformes de mise en relation dans le secteur des VTC. Dans la rédaction issue du Sénat, le montant de l'amende est plafonné à 3 millions d'euros par an pour un même professionnel (au lieu de 150 000 euros par an initialement), quel que soit son poids économique. Un tel plafond peut se révéler peu incitatif pour les plus grands acteurs, dont le chiffre d'affaires réalisé en France atteint plusieurs dizaines de millions d'euros, alors qu'il peut, à l'inverse, être très élevé pour de petits opérateurs locaux.
    L'amendement propose en conséquence de substituer à ce plafond fixe un plafond proportionnel au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, fixé à 5 %. Cette solution, déjà retenue dans d'autres dispositifs de sanctions, permet d'ajuster la sévérité de la peine à la taille de l'opérateur concerné et aux gains potentiels retirés de pratiques frauduleuses, conformément au principe constitutionnel de proportionnalité des peines.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000420.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -100,7 +100,7 @@ b) (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Le montant maximal de l'amende est de 150 euros par mise en relation par un professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 avec un ou des passagers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3141‑2‑1.
 
-« Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an.
+« Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 5 % du montant de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos par an.
 
 « Cette amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation des faits par l'un des officiers, agents ou fonctionnaires mentionnés à l'article L. 3143‑1.