Adopté : amendement 341 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5777 : adopté, 16 pour, 15 contre, 4 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5777.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5777
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