assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS422 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 15:58:42 +01:00 • committed by angit
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@ -112,7 +112,7 @@ a) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'amende est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
« II. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
« II. – Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. – Les 4° et 5° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le premier jour du dix‑huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.