Amendement AS587 — art. 20 bis a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ , supprimer la fin de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première occurrence du mot :
    « fiscales »,
    supprimer la fin de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel – suppression d'une mention superflue.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000587.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Daniel Labaronne 2025-12-10 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs