Amendement AS132 — art. 17

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 10.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l'article 17 relatives à l'obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une prescription considérée comme atypique.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000132.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-17.md

@@ -12,14 +12,6 @@ a) Le I bis est ainsi rédigé :
 
 « La condition d'activité comparable des centres de santé ou des sociétés de téléconsultation s'applique dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau national. » ;
 
-b) Le II est ainsi modifié :
-
-– à la première phrase, le mot : « proposer » est remplacé par le mot : « demander » ;
-
-– la seconde phrase est supprimée ;
-
-c) Au II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et II » ;
-
 3° (nouveau) L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Durant l'intégralité de la mise hors convention pour violation des engagements prévus par celle‑ci, les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par le professionnel de santé, les centres de santé et les sociétés de téléconsultation mentionnées à l'article L. 4081‑1 du code de la santé publique ne donnent pas lieu à un remboursement par l'assurance maladie. L'information du patient sur le non‑remboursement des prescriptions est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑3 à L. 1111‑3‑2 du même code. » ;