assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement CF73 — après art. 9 bis

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Dispositif :

    Au a ) du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 400 ».

Exposé sommaire :

    Les membres du groupe GDR entendent lutter contre l'évaporation des bases fiscales au travers des prix de transferts. Cet outil d'optimisation met l'administration fiscale en prise avec des entreprises soucieuses de déplacer les bases taxables dans leurs maison-mères localisées dans des territoires à faible fiscalité. Pour ce faire, il convient d'accroitre le champ des entreprises soumises à l'obligation de déclaration renforcée en matière de prix de transferts.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000073.xml

Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Nicolas Sansu 2025-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 940299511e
commit e1369c7e41
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README.md
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cf73.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CF73)
Au a ) du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 400 ».