assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 894 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires

Browse source 
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-03-31 18:32:39 +02:00 • committed by angit
commit e30906b1c0
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-12.md
View file

@ -102,5 +102,5 @@ b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est
B (nouveau). – L'article L. 8115‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux dispositions du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document. »
« 6° Aux dispositions du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document. »