Amendement AS189 — art. 29

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les organismes de sécurité sociale puissent suspendre à titre conservatoire le versement d'aides, d'allocations et de prestations, dès lors seulement qu'existeraient « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ».

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000189.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs