Adopté : amendement 343 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5775 : adopté, 25 pour, 17 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5775.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5775
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