Adopté : amendement 344 de Sandrine Runel (SOC) et 68 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5774 : adopté, 32 pour, 9 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5774.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5774
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