assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF143 — art. 20 quater a

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :
    « relatif à l'ordonnance prévue au II du présent article ».
    II. – En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000143.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Daniel Labaronne 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 940299511e
commit eba5a1ca82
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs