Amendement AS409 — art. 6

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000409.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -4,6 +4,8 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 dudit code » ;
 
+1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »
+
 2° (Supprimé)
 
 3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :