Amendement AS409 — art. 6

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000409.xml

Groupe: DR
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs