assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS102 — art. 4

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

    Le VI de cet article 4 reprend les dispositions de l'actuel cinquième alinéa de l'article L. 114-9, introduites par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, et auxquelles les auteurs de cet amendement s'étaient opposés en ce qu'elles permettent aux organismes de sécurité sociale d'informer les employeurs d'un assuré et de leur transmettre des renseignements et des documents en cas de fraude avérée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000102.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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Karine Lebon 2025-12-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs