assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 423 de Thibault Bazin (DR) et 13 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-02-26 10:53:23 +01:00 • committed by angit
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@ -10,6 +10,8 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. » ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3122‑4 et les numéros des cartes professionnelles de ces conducteurs. »
1° bis L'article L. 3124‑4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :