Amendement CF65 — art. 9

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à empêcher la Banque de France de transmettre à n'importe quelle administration luttant contre la fraude fiscale et sociale une copie du fichier national recensant les comptes bancaires signalés pour risque de fraude.
    Créé dans le cadre de la loi du 7 novembre visant à lutter contre la fraude bancaire, ce dispositif, sensible au regard des prescriptions du RGPD, doit être traité avec prudence. L'article 9 de ce projet de loi l'ouvre d'une manière trop large et imprécise, en renvoyant notamment à un décret la charge de préciser les administrations concernées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000065.xml

Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

@@ -6,8 +6,6 @@ Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 a) Le III est abrogé ;
 
-b) Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette interdiction ne s'applique ni aux administrations ayant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales ni aux sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511‑1 au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Un arrêté définit la liste des administrations habilitées à consulter les informations figurant dans le fichier. » ;
-
 1° L'article L. 621‑20‑4 est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction » sont supprimés ;