Adopté : amendement 30 de Yannick Monnet (GDR) et 15 cosignataires

Scrutin public n° 5870 : adopté, 22 pour, 19 contre, 19 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5870.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5870
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# Article additionnel (amendement 30)
L'article L. 11417 du code de la sécurité sociale est complété un IV ainsi rédigé :
« IV. Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. »