Adopté : amendement 664 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires

Scrutin public n° 5958 : adopté, 54 pour, 36 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5958.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5958

articles/article-add-664.md

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+# Article additionnel (amendement 664)
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+I. – L'article L. 2141‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié :
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+1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou les personnes dont des faits caractérisés d'évasion fiscale ou de non-coopération en matière fiscale ont été constatés par l'administration » ;
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+2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
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+« Constituent des faits d'évasion fiscale, au sens du présent article, toute manœuvre ou montage caractérisé visant à éluder l'impôt, révélés par l'administration fiscale.
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+« Est réputée non coopérative, au sens du présent article, toute entreprise qui, au cours d'une procédure de contrôle fiscal, s'est soustraite à ses obligations de communication, d'information ou de justification, ou qui a fait obstacle au déroulement normal du contrôle dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
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+« Lorsqu'une telle situation est constatée par l'administration fiscale, l'acheteur peut exclure l'entreprise de la procédure de passation d'un marché public pour une durée maximale de six ans à compter de la notification de la décision administrative constatant ces faits. »
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+II. – L'exclusion prévue au I du présent article s'applique à l'ensemble des marchés publics conclus par les personnes publiques ou organismes mentionnés à l'article L. 2 du code de la commande publique, quel que soit leur échelon administratif.
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+III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
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