assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS148 — art. 24 bis

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 3.

Exposé sommaire :

    Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d'État ait précisé qu'un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, cet article 24 bis prévoit qu'un indu RSA soit désormais exclu de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement de dette. Cette disposition est d'autant plus problématique que cette sanction supplémentaire apparaît disproportionnée puisque l'allocataire aura déjà fait l'objet de procédures de condamnation ou de sanction administrative et sera tenu de rembourser l'indu initial.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000148.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Karine Lebon 2025-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs