Adopté : amendement 379 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« 4000 euros » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5964 : adopté, 33 pour, 32 contre, 46 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5964.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5964
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