Adopté : amendement CF148 de Daniel Labaronne (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« fixe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-09 23:05:25 +01:00 committed by angit
commit fc5dd0877d

Diff content is not available