assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 94 de Laurent Baumel (SOC) et 68 cosignataires

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Scrutin public n° 5770 : adopté, 33 pour, 20 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5770.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5770
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Assemblée nationale 2026-02-26 18:55:53 +01:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2° Le IV de l'article L. 136‑8 est ainsi rétabli :
« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 25 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. »
« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 45 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. »
II. – (Non modifié) Le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :