Sur l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5926.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5926
