Sur le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5934.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5934
