Sur l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5937.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5937
