Sur l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5941.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5941
