Sur le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5946.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5946
