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Assemblée nationale
cb0790ecaf Scrutin public n° 5956 — rejeté, 33 pour, 45 contre, 56 abstentions
Sur l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5956.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5956
2026-03-31 15:39:16 +02:00