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Assemblée nationale
5f5740d69a Scrutin public n° 5972 — rejeté, 25 pour, 54 contre, 26 abstentions
Sur l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5972.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5972
2026-04-01 15:39:32 +02:00