Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
0492638642 Scrutin public n° 5973 — rejeté, 26 pour, 71 contre, 12 abstentions
Sur l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5973.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5973
2026-04-01 15:39:33 +02:00