Assemblée nationale
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f3de27724b
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Scrutin public n° 5977 — rejeté, 25 pour, 79 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5977.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5977
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2026-04-01 15:39:37 +02:00 |
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