Sur l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5991.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5991
