Sur l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6006.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6006
