Assemblée nationale
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406773fc22
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Scrutin public n° 6008 — rejeté, 26 pour, 28 contre
Sur l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6008.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6008
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2026-04-01 15:40:08 +02:00 |
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