Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
4bd61e7681 Scrutin public n° 6020 — rejeté, 42 pour, 74 contre
Sur l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6020.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6020
2026-04-01 15:40:20 +02:00