Assemblée nationale
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07621ad471
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Scrutin public n° 5800 — adopté, 22 pour, 21 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5800.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5800
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2026-02-27 12:29:23 +01:00 |
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