Sur l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5828.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5828
