|
|
20a9ff3202
|
Amendement CF165 — art. 14
Dispositif :
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« impôts, »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000165.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
|
2025-12-09 12:00:00 +02:00 |
|
