⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs »
les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l'article 22, visant à revenir à l'équilibre initialement prévu par le projet de loi s'agissant de la portée de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre et du maitre d'ouvrage à l'égard du sous traitant.
Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000476.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
