2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Daniel Labaronne	2e514e2507	Amendement CF161 — art. 19 ... Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000161.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-12-09 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	940299511e	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ... Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html	2025-11-18 12:00:00 +02:00