Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000114.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
