|
|
701e29796e
|
Amendement AS488 — art. 10 bis
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant être de nature à constituer »
les mots :
« susceptibles de révéler ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000488.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
|
2025-12-08 12:00:00 +02:00 |
|
