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Assemblée nationale
eda9398360 Scrutin public n° 5758 — rejeté, 19 pour, 29 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5758.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5758
2026-02-26 15:35:58 +02:00