Assemblée nationale
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1a6d85ac82
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Scrutin public n° 5765 — adopté, 28 pour, 15 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5765.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5765
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2026-02-26 17:38:27 +01:00 |
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