Assemblée nationale
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c42ff8b0ed
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Scrutin public n° 5768 — adopté, 56 pour, 0 contre
Sur l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5768.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5768
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2026-02-26 18:37:10 +01:00 |
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