Assemblée nationale
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cb535cc3bc
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Scrutin public n° 5770 — adopté, 33 pour, 20 contre
Sur l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5770.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5770
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2026-02-26 18:57:53 +01:00 |
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